TUTORIEL OFFICIEL. Depuis le 1er décembre 2019, tout propriétaire souhaitant louer son logement en location saisonnière à Nice doit obligatoirement obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro à 13 caractères doit figurer sur toutes vos annonces sous peine d’amende de 5 000€. Voici le guide étape par étape pour obtenir le vôtre en 2026, avec captures d’écran et conseils pratiques.
1. Pourquoi un numéro d’enregistrement pour les locations saisonnières ?
Le numéro d’enregistrement, également appelé « numéro de déclaration » ou « numéro de téléservice », a été instauré pour permettre aux municipalités de contrôler et réguler les locations touristiques de courte durée.
Nice, face à l’explosion des locations Airbnb et à la pression sur le marché locatif traditionnel, a mis en place ce dispositif d’enregistrement obligatoire depuis le 1er décembre 2019.
Les objectifs du dispositif
- Identifier les logements mis en location touristique
- Vérifier le respect de la limite des 120 jours (résidences principales)
- S’assurer des autorisations de changement d’usage (résidences secondaires)
- Collecter la taxe de séjour efficacement
- Lutter contre les fraudes et les fausses déclarations
| 📋 LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT EN BREF | |
|---|---|
| Format | 13 caractères alphanumériques |
| Exemple | 0600012345678 |
| Obligatoire depuis | 1er décembre 2019 |
| Plateforme officielle | changementdusage.fr/nice |
| Délai d’obtention | 48-72 heures |
| Validité | Illimitée (sauf changement) |
| Amende si absent | 5 000 € par annonce |
2. L’enregistrement est-il obligatoire à Nice ?
Oui, l’enregistrement est obligatoire à Nice pour toute location saisonnière, sans aucune exception. Que vous louiez votre résidence principale ou secondaire, pour une nuit ou plusieurs mois, l’obtention du numéro est un préalable indispensable.
Qui doit s’enregistrer ?
| Situation | Enregistrement requis | Observations |
|---|---|---|
| Résidence principale sur Airbnb | ✅ Obligatoire | + respect limite 120 jours |
| Résidence secondaire sur Airbnb | ✅ Obligatoire | + autorisation changement usage |
| Chambre chez l’habitant | ✅ Obligatoire | Même si vous êtes présent |
| Location via Booking | ✅ Obligatoire | Idem toutes plateformes |
| Location en direct (site perso) | ✅ Obligatoire | Même sans plateforme |
| Location longue durée (>1 an) | ❌ Non requis | Bail classique |
| Bail mobilité (1-10 mois) | ❌ Non requis | Pas location touristique |
3. Documents à préparer avant la déclaration
Avant de commencer votre démarche sur le téléservice, préparez les documents suivants. Ils devront être numérisés (scan ou photo) au format PDF, JPG ou PNG.
| Document | Obligatoire | Format accepté | Détails |
|---|---|---|---|
| Pièce d’identité | ✅ Oui | PDF, JPG, PNG | CNI ou passeport en cours de validité |
| Justificatif de propriété | ✅ Oui | Titre de propriété, attestation notariée ou taxe foncière | |
| Taxe foncière | ✅ Oui | Dernière année disponible | |
| Attestation d’assurance | ✅ Oui | PNO ou MRH couvrant l’activité location | |
| Règlement de copropriété | Recommandé | Pour vérifier absence d’interdiction | |
| Justificatif résidence principale | Si applicable | Facture EDF, avis d’imposition |
Conseils pour la préparation
- Qualité des scans : assurez-vous que tous les documents sont lisibles
- Taille maximale : 5 Mo par fichier généralement
- Nommage clair : « piece_identite.pdf », « taxe_fonciere_2025.pdf »
- Documents à jour : pièce d’identité valide, taxe foncière récente
4. Procédure d’enregistrement étape par étape
Depuis le 6 janvier 2025, la procédure d’enregistrement est entièrement dématérialisée via le téléservice national. Voici le guide complet.
Étape 1 : Accéder au téléservice
Rendez-vous sur le portail officiel : changementdusage.fr/nice
Ce portail est géré par la Métropole Nice Côte d’Azur et regroupe toutes les démarches liées aux locations saisonnières.
Étape 2 : Créer votre compte
- Cliquez sur « Créer un compte »
- Renseignez votre adresse email
- Créez un mot de passe sécurisé
- Validez via le lien de confirmation reçu par email
- Complétez votre profil : nom, prénom, adresse, téléphone
Étape 3 : Renseigner les informations du logement
Une fois connecté, sélectionnez « Nouvelle déclaration de meublé de tourisme » et complétez :
| Information | Détail à fournir | Exemple |
|---|---|---|
| Adresse complète | Numéro, rue, code postal, ville | 15 rue Massena, 06000 Nice |
| Étage et numéro | Si applicable (immeuble) | 3ème étage, porte 12 |
| Type de logement | Appartement, maison, studio | Appartement |
| Surface habitable | En mètres carrés | 45 m² |
| Nombre de pièces | Selon définition légale | 2 pièces |
| Capacité d’accueil | Nombre max de voyageurs | 4 personnes |
| Nombre de lits | Couchages disponibles | 2 lits (1 double + 1 canapé) |
Étape 4 : Préciser le type de location
Cette étape est cruciale car elle détermine vos obligations :
| Déclaration | Conséquences | Documents supplémentaires |
|---|---|---|
| Résidence principale | Limite 120 jours/an automatique | Justificatif de domicile |
| Résidence secondaire | Autorisation changement usage requise | Attestation de compensation (si applicable) |
Important : Ne déclarez PAS votre logement comme résidence principale s’il ne l’est pas réellement (occupation >8 mois/an). Les contrôles croisés avec les services fiscaux peuvent révéler les fausses déclarations, passibles de 50 000€ d’amende.
Étape 5 : Télécharger les justificatifs
Uploadez les documents préparés :
- Pièce d’identité
- Titre de propriété ou taxe foncière
- Attestation d’assurance
- Tout document complémentaire demandé
Étape 6 : Valider et soumettre
- Vérifiez toutes les informations saisies
- Cochez les cases d’engagement (exactitude des informations)
- Validez votre déclaration
- Téléchargez le récépissé de dépôt
Étape 7 : Réception du numéro
Sous 48 à 72 heures, vous recevrez par email :
- Votre numéro d’enregistrement à 13 caractères
- Un récépissé officiel à conserver
- Les rappels de vos obligations
« Mon conseil : conservez précieusement le récépissé et le numéro d’enregistrement. Ajoutez-les immédiatement à vos annonces Airbnb, Booking et autres. »
— Équipe locazurcasa
5. Délais d’obtention du numéro d’enregistrement
Les délais varient selon votre situation :
| Situation | Délai moyen | Observations |
|---|---|---|
| Résidence principale | 48-72 heures | Procédure automatisée |
| Résidence secondaire (avec autorisation) | 1-2 semaines | Vérification de l’autorisation |
| Dossier incomplet | Variable | Attente des documents manquants |
| Période haute (juin-août) | Jusqu’à 1 semaine | Afflux de demandes |
Conseil : Faites votre démarche plusieurs semaines avant de publier vos annonces. Cela vous laissera le temps de gérer d’éventuelles demandes de pièces complémentaires.
6. Comment afficher le numéro sur vos annonces
Une fois le numéro obtenu, vous devez l’afficher obligatoirement sur toutes vos annonces.
Sur Airbnb
- Connectez-vous à votre compte hôte
- Allez dans Annonces > [Votre annonce] > Détails
- Section « Réglementations locales » ou « Numéro d’enregistrement »
- Entrez votre numéro à 13 caractères
- Enregistrez
Le numéro apparaîtra automatiquement sur votre annonce publique.
Sur Booking.com
- Accédez à votre extranet
- Allez dans Établissement > Informations générales
- Section « Licences et autorisations »
- Ajoutez votre numéro d’enregistrement
- Enregistrez
Sur Abritel / VRBO
- Connectez-vous au tableau de bord
- Sélectionnez Votre propriété > Modifier
- Section « Réglementation »
- Renseignez le numéro d’enregistrement
- Publiez les modifications
Sur votre site personnel
Affichez le numéro de manière visible sur :
- La page de description du bien
- Le pied de page de votre site
- Les conditions générales
7. Sanctions en cas d’absence du numéro d’enregistrement
L’absence de numéro d’enregistrement expose à des sanctions financières importantes :
| Infraction | Amende | Référence légale |
|---|---|---|
| Défaut d’enregistrement | 5 000 € | Art. L324-1-1 Code du tourisme |
| Absence de numéro sur l’annonce | 5 000 € | Art. L324-2-1 Code du tourisme |
| Numéro invalide ou faux | 12 500 € | Art. L324-2-1 Code du tourisme |
| Cumul avec autres infractions | Variable | Selon les cas |
À noter : Les plateformes comme Airbnb effectuent désormais des vérifications et peuvent suspendre les annonces sans numéro d’enregistrement valide à Nice.
8. Modification et renouvellement du numéro
Quand modifier sa déclaration ?
Vous devez mettre à jour votre déclaration en cas de :
- Changement de propriétaire
- Modification de la capacité d’accueil
- Changement de statut (résidence principale → secondaire ou inverse)
- Travaux modifiant la surface
Le numéro expire-t-il ?
Non, le numéro n’a pas de date d’expiration tant que les informations restent exactes. Cependant, la mairie peut demander une mise à jour périodique des informations.
Procédure de modification
- Connectez-vous au téléservice
- Sélectionnez votre déclaration existante
- Cliquez sur « Modifier la déclaration »
- Mettez à jour les informations concernées
- Téléchargez les nouveaux justificatifs si nécessaire
- Validez la modification
Important : Votre numéro d’enregistrement reste le même après modification, seules les informations associées sont mises à jour.
9. FAQ : Vos questions sur le numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est-il payant ?
Non, l’enregistrement est entièrement gratuit. La procédure sur le téléservice ne comporte aucun frais. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent des services payants d’assistance à l’enregistrement.
Puis-je louer pendant que j’attends mon numéro ?
Non, officiellement vous ne devez pas publier d’annonce sans numéro. En pratique, si vous avez déposé votre demande et disposez du récépissé, vous pouvez temporairement mentionner « numéro en cours d’attribution ». Mais évitez de prendre des réservations tant que le numéro n’est pas attribué.
J’ai plusieurs logements, faut-il plusieurs numéros ?
Oui, chaque logement doit avoir son propre numéro d’enregistrement. Un propriétaire de 3 appartements à Nice devra effectuer 3 déclarations distinctes et obtenir 3 numéros différents.
Le numéro est-il le même sur toutes les plateformes ?
Oui, vous utilisez le même numéro partout : Airbnb, Booking, Abritel, votre site personnel, etc. C’est un identifiant unique pour votre logement auprès de la mairie de Nice.
Que faire si ma demande est refusée ?
Un refus peut survenir pour plusieurs raisons : documents manquants, informations incomplètes, absence d’autorisation de changement d’usage pour une résidence secondaire. Contactez le service urbanisme de Nice pour comprendre les motifs et régulariser votre situation.
Comment vérifier si un numéro est valide ?
La mairie de Nice dispose d’une base de données des numéros enregistrés. Les agents municipaux et les plateformes peuvent vérifier la validité d’un numéro. En tant que particulier, vous pouvez contacter le service urbanisme.
Mon locataire peut-il faire la déclaration à ma place ?
Non, la déclaration doit être faite par le propriétaire ou son mandataire légal (gestionnaire avec procuration). Un locataire ne peut pas enregistrer un bien dont il n’est pas propriétaire.
Le numéro me permet-il de louer plus de 120 jours ?
Non, le numéro n’autorise pas à dépasser les 120 jours. Il identifie simplement votre logement. La limite des 120 jours s’applique toujours pour les résidences principales, numéro ou non. En savoir plus sur la règle des 120 jours
Que se passe-t-il si je vends mon appartement ?
Le numéro d’enregistrement n’est pas transférable. Si vous vendez le bien, le nouveau propriétaire devra effectuer sa propre déclaration et obtenir un nouveau numéro. Vous devez clôturer votre déclaration lors de la vente.
Airbnb vérifie-t-il les numéros à Nice ?
Oui, depuis 2020 Airbnb vérifie les numéros d’enregistrement dans les villes comme Nice. Les annonces sans numéro valide peuvent être suspendues ou supprimées. La plateforme transmet également les données de nuitées à la mairie.
Besoin d’aide pour vos démarches ?
LocazurCasa accompagne les propriétaires niçois dans toutes leurs démarches administratives : enregistrement, déclaration, mise en conformité. Gagnez du temps et évitez les erreurs avec notre assistance personnalisée.
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Article mis à jour le 01/01/2026. Sources : Métropole Nice Côte d’Azur, changementdusage.fr, Légifrance. Procédure décrite à titre informatif, vérifiez toujours sur le site officiel les dernières mises à jour.
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