Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LocazurCasa et ses clients propriétaires dans le cadre de ses prestations de conciergerie et de gestion locative saisonnière.

Article 2 – Prestataire

Article 3 – Services proposés

LocazurCasa propose les services suivants :

• Gestion complète : création d’annonces, gestion des réservations, communication voyageurs, check-in/check-out, ménage, linge
• Optimisation tarifaire : pricing dynamique basé sur la saisonnalité et les événements locaux
• Maintenance : suivi de l’état du bien, coordination des interventions techniques
• Conformité réglementaire : accompagnement pour les déclarations et obligations légales

Article 4 – Tarification

4.1 Commission

La rémunération de LocazurCasa est basée sur une commission calculée sur les revenus locatifs générés, dont le taux est défini dans le contrat de mandat signé entre les parties.

4.2 Frais supplémentaires

Certains services peuvent faire l’objet de frais supplémentaires, notamment :

• Interventions techniques exceptionnelles
• Renouvellement du linge de maison
• Prestations spécifiques à la demande du propriétaire

Ces frais sont communiqués et validés préalablement avec le propriétaire.

Article 5 – Obligations du prestataire

LocazurCasa s’engage à :

• Gérer les réservations avec professionnalisme
• Assurer l’accueil et le départ des voyageurs
• Maintenir le bien en bon état de propreté
• Reverser les revenus locatifs selon les modalités convenues
• Fournir un reporting régulier des activités et revenus
• Respecter la confidentialité des informations

Article 6 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

• Fournir un bien conforme à la description et aux normes de sécurité
• Assurer le bien pour l’activité de location saisonnière
• Effectuer les déclarations obligatoires (mairie, impôts, taxe de séjour)
• Informer LocazurCasa de toute indisponibilité du bien
• Régler les prestations aux conditions convenues

Article 7 – Reversement des revenus

Les revenus locatifs, après déduction de la commission et des frais éventuels, sont reversés au propriétaire selon les modalités définies dans le contrat de mandat (généralement sous 48h après le check-out du voyageur).

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (email ou courrier recommandé). Les réservations en cours au moment de la résiliation seront honorées.

Article 9 – Responsabilité

LocazurCasa ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages causés par les voyageurs au-delà des garanties des plateformes
• Des annulations de réservations par les voyageurs
• Des cas de force majeure
• Des décisions des plateformes de réservation

Article 10 – Assurance

Le propriétaire doit souscrire une assurance couvrant l’activité de location saisonnière. LocazurCasa dispose de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les photos, textes et contenus créés pour les annonces restent la propriété de LocazurCasa et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative à ces conditions :

• Email : contact@locazurcasa.fr
• Téléphone : +33 6 63 03 90 89