La loi Le Meur, adoptee fin 2024, renforce l encadrement des locations de courte duree.
Les Principales Mesures de la Loi Le Meur
1. Diagnostic Energetique Obligatoire
- 2025 : Interdiction des logements classes G
- 2028 : Interdiction des logements classes F
- 2034 : Seuls les logements A, B, C, D autorises
2. Reduction de l Abattement Fiscal
Pour les meubles non classes, l abattement micro-BIC passe de 50% a 30%. Les meubles classes conservent l abattement de 71%.
3. Pouvoir Renforce des Communes
- Instaurer des quotas de meubles touristiques par quartier
- Delimiter des zones d interdiction
- Renforcer les controles et sanctions
Application a Nice en 2026
| Mesure | Statut |
|---|---|
| Quotas par quartier | En etude |
| DPE obligatoire | En vigueur |
| Controles renforces | Actif |
Comment S adapter ?
- Faites classer votre meuble : Conservez l abattement 71%
- Anticipez les travaux energetiques
- Restez en conformite
FAQ
La loi Le Meur interdit-elle les Airbnb ?
Non, la loi encadre davantage mais n interdit pas les locations courte duree.
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