Louer sans enregistrement : risques et sanctions encourues
Louer son appartement sans numéro d’enregistrement en mairie expose désormais à 50 000 € d’amende — et jusqu’à 585 000 € pour les infractions les plus graves. Depuis la loi Echaniz-Le Meur de 2024, les contrôles se sont intensifiés sur toute la Côte d’Azur.
Sommaire
Ce que dit exactement la loi sur l’enregistrement
L’obligation légale depuis 2017, renforcée en 2024
L’enregistrement des meublés de tourisme en mairie est obligatoire depuis la loi Alur de 2014, rendu effectif par décret en 2017. La loi Echaniz-Le Meur (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024) a considérablement durci les sanctions et donné aux communes de nouveaux outils de contrôle.
Qui est concerné sur la Côte d’Azur
Toute personne louant un bien meublé à des touristes — via Airbnb, Booking.com, Abritel ou toute autre plateforme — doit déposer une déclaration préalable en mairie et obtenir un numéro d’enregistrement. Cette obligation s’applique à Nice, Cannes, Antibes, Menton, Grasse, Juan-les-Pins et toutes les communes touristiques des Alpes-Maritimes.
50 000 €
d’amende maximale pour un propriétaire qui loue sans numéro d’enregistrement en mairie, conformément à la loi Le Meur 2024. (Source : legifrance.gouv.fr, 2024)
Pour comprendre les amendes prévues par la loi Echaniz-Le Meur, consultez notre article : Loi Echaniz-Le Meur : 585 000 € d’amende, signal aux loueurs.
Les sanctions par type d’infraction
Le barème officiel après la loi Le Meur
| Type d’infraction | Base légale | Amende max. | Communes concernées (LCD) |
|---|---|---|---|
| Location sans enregistrement | Art. L324-1-1 CT | 50 000 € | Toutes communes touristiques |
| Faux numéro d’enregistrement | Art. L324-2-1 CT | 50 000 € | Communes avec télédéclaration |
| Dépassement quota 120 jours | Art. L324-1-1 CT | 50 000 € | Résidences principales |
| Location sans changement d’usage | Art. L631-7 CCH | 50 000 € + astreinte | Communes >200 000 hab. + liste décret |
| Infractions agrégées (ex. promoteur) | Loi Le Meur, art. 5 | 585 000 € | Zones tendues |
Des contrôles croisés entre plateformes et mairies
La loi Le Meur oblige désormais Airbnb, Booking et Abritel à vérifier l’authenticité des numéros d’enregistrement avant toute mise en ligne. Une API de vérification est déployée progressivement. Les communes peuvent demander aux plateformes de retirer les annonces non conformes sous 48 heures.
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Comment se régulariser avant d’être contrôlé
La démarche en 3 étapes à Nice
La mairie de Nice a mis en place un portail de télédéclaration depuis janvier 2024. Voici la procédure pour obtenir votre numéro d’enregistrement :
- Créer un compte sur le portail de la ville de Nice (ou se présenter au guichet Habitat)
- Déclarer l’adresse du bien, sa surface, le type de location (résidence principale ou secondaire)
- Recevoir le numéro de 13 caractères (format FR-XXXXX-XXXXXX-XX)
- Renseigner ce numéro dans TOUTES vos annonces Airbnb, Booking, Abritel
Pour Cannes : service-public.fr — déclaration meublé de tourisme.
Cas des résidences secondaires : le changement d’usage obligatoire
Louer une résidence secondaire en courte durée dans une commune de plus de 200 000 habitants (Nice) nécessite une autorisation de changement d’usage. Sans cette autorisation, l’amende peut atteindre 50 000 € + une astreinte de 1 000 €/jour. Voir aussi : ce que change la loi Le Meur pour la location saisonnière.
Ce que peuvent faire les voisins et les syndics
Le droit de signalement renforcé
La loi Le Meur a créé un droit de signalement pour les tiers (copropriétaires, voisins, syndics). Tout résident peut saisir la mairie s’il suspecte une location illégale. La mairie dispose alors de 30 jours pour instruire le dossier et notifier le propriétaire.
Les copropriétés peuvent agir directement
Un syndicat de copropriété peut désormais voter en assemblée générale l’interdiction de la location courte durée si le règlement est muet sur le sujet — à la majorité de l’article 26. Cette disposition crée un risque supplémentaire pour les hôtes qui n’auraient pas vérifié leur règlement de copropriété. Consultez notre article : Airbnb en copropriété à Nice : ce qui est interdit.
30 jours
pour que la mairie instruise un signalement de location illégale après la loi Le Meur. Une mise en demeure est envoyée dans ce délai au propriétaire concerné. (Source : loi n°2024-1039, art. 8, legifrance.gouv.fr)
Les zones à risque maximal sur la Côte d’Azur
Nice : la ville la plus vigilante des Alpes-Maritimes
Avec plus de 8 000 annonces recensées sur les plateformes, Nice est la commune où le taux de conformité est suivi le plus rigoureusement. La direction du logement municipal effectue des contrôles croisés mensuels entre les annonces Airbnb et le registre des enregistrements. Une trentaine de procédures contentieuses ont été engagées en 2024.
Cannes, Antibes, Juan-les-Pins : même niveau d’exigence
Ces communes appliquent le même cadre depuis 2024. À Cannes, la période du Festival (mai) est particulièrement scrutée. Les hôtes pratiquant des prix de festival sans numéro d’enregistrement valide ont été les premières cibles. Pour votre numéro à Nice : numéro d’enregistrement Airbnb à Nice : démarches 2026.
- Enregistrez-vous en mairie avant de publier toute annonce — c’est une obligation légale depuis 2017, renforcée en 2024.
- Le numéro d’enregistrement doit figurer sur TOUTES vos annonces, sous peine de 50 000 € d’amende.
- Résidence secondaire à Nice : le changement d’usage est obligatoire avant toute location courte durée.
- Vérifiez votre règlement de copropriété : les syndics peuvent désormais saisir la mairie et voter l’interdiction.
- En cas de dépassement du quota 120 jours, arrêtez immédiatement les réservations — la plateforme peut désactiver votre annonce.
Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme sur la Côte d’Azur ? La rédaction Locazurcasa peut analyser votre situation et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Contactez-nous.
