Tout propriétaire qui loue un meublé touristique à Nice doit obligatoirement afficher un numéro d’enregistrement. Sans ce numéro, les sanctions peuvent atteindre 5 000 €.
Sommaire
Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant unique délivré par la mairie. Il atteste que votre logement est déclaré comme meublé de tourisme.
Il est obligatoire depuis la loi ELAN (2018). L’article L324-1-1 du Code du tourisme encadre cette obligation.
Le numéro doit figurer sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Abritel, etc. Sans lui, les plateformes peuvent suspendre votre annonce.
Comment l’obtenir à Nice en 2026 ?
La procédure se fait entièrement en ligne via le portail de la Mairie de Nice.
Étapes à suivre :- Rendez-vous sur nice.fr, rubrique « Urbanisme et logement »
- Remplissez le formulaire de déclaration de meublé touristique (Cerfa n°14004)
- Joignez : titre de propriété ou bail, pièce d’identité, attestation d’assurance
- Soumettez le dossier
Le numéro est délivré immédiatement après validation du formulaire. Il prend la forme d’un code alphanumérique à 13 caractères.
Pour les résidences secondaires, une autorisation de changement d’usage est également requise à Nice. Cette démarche supplémentaire est distincte de l’enregistrement.
Retrouvez l’ensemble du cadre applicable dans notre dossier sur la réglementation location courte durée sur la Côte d’Azur.
Délais et cas particuliers
Pour une résidence principale, la déclaration est simple et le numéro est instantané. Vous pouvez louer dès que vous le recevez.
Pour une résidence secondaire, le délai dépend de l’instruction de la demande de changement d’usage. Comptez en général plusieurs semaines.
Attention : Nice est classée commune en zone tendue. Les
⚠️ Louer sans numéro d’enregistrement : jusqu’à 5 000 € d’amende
À Nice, une annonce sans numéro d’enregistrement expose l’hôte à 5 000 € d’amende (et la plateforme à 12 500 €). Faites vérifier que votre bien est en règle avant de publier.
Les obligations légales complètes pour louer à Nice détaillent l’ensemble des contraintes applicables : autorisation, durée, fiscalité.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Louer sans numéro d’enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € par annonce non conforme (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Afficher un faux numéro ou un numéro périmé est également sanctionné. La mairie de Nice a renforcé ses contrôles depuis 2024.
Les plateformes comme Airbnb ont l’obligation légale de retirer les annonces sans numéro valide. Elles peuvent être sanctionnées à hauteur de 12 500 € par annonce non vérifiée.
Le dispositif national Loi Le Meur a renforcé ces obligations à l’échelle nationale depuis fin 2024. Nice a intégré ces nouvelles règles dans sa politique locale.
Ce qui change en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le renouvellement du numéro d’enregistrement est annuel pour les résidences secondaires dans les communes en zone tendue. Nice entre dans cette catégorie.
Le formulaire de renouvellement est disponible sur le même portail que la première déclaration. Un rappel est normalement envoyé par email 30 jours avant l’échéance.
Les propriétaires qui louent via plusieurs plateformes doivent utiliser le même numéro sur toutes leurs annonces. Un numéro = un logement, quelle que soit la plateforme.
À retenir
Obtenir son numéro d’enregistrement à Nice est simple et rapide pour une résidence principale. La démarche se fait en ligne en quelques minutes.
Pour une résidence secondaire, le processus est plus long. Anticipez avant de mettre votre annonce en ligne.
Résidence secondaire, changement d’usage, bail en cours : une erreur de déclaration peut faire retirer votre annonce. Faites vérifier votre situation par un expert local — réponse sous 1h →
Pour aller plus loin
- Comment déclarer une location saisonnière à la mairie de Nice : guide complet 2026
- Nice durcit le quota 120 jours : ce que change le décret
- Loi Le Meur 2024 : ce qui change pour votre LCD à Nice
Sources officielles
- Déclaration en mairie des meublés de tourisme — service-public.fr
- Loi Le Meur n°2024-1039 — legifrance.gouv.fr
- Code du tourisme : meublés de tourisme — legifrance.gouv.fr
Les obligations des plateformes depuis la loi Le Meur
Ce que la loi impose à Airbnb, Booking et VRBO
Depuis la loi Le Meur (octobre 2024), les plateformes de location courte durée ont des obligations renforcées vis-à-vis des numéros d’enregistrement. Elles doivent désormais :
- Vérifier l’existence du numéro d’enregistrement avant publication d’une annonce
- Retirer toute annonce sans numéro valide sous 72 heures après notification par la commune
- Transmettre annuellement à chaque commune qui en fait la demande : le nombre de nuits louées par bien, le numéro d’enregistrement déclaré et l’adresse du bien
Les plateformes qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d’une amende de 12 500 € par annonce non conforme maintenue.
Comment Airbnb vérifie votre numéro à Nice
Sur Airbnb, le champ « numéro d’enregistrement » est obligatoire pour créer une annonce à Nice depuis 2021. Lors de la création de l’annonce, vous saisissez votre numéro à 13 chiffres obtenu en mairie. Airbnb effectue une vérification automatique de cohérence (format du numéro) mais ne cross-check pas encore en temps réel avec la base de données de la Métropole Nice — une intégration en cours au 2e trimestre 2026. En pratique, un numéro fictif ou périmé peut donc encore passer la vérification automatique, mais expose à des contrôles administratifs.
Procédure de déclaration étape par étape à Nice
Accéder au portail de déclaration
Nice dispose d’un portail de télédéclaration dédié accessible depuis le site nicecotedazur.org, rubrique « Logement > Meublés de tourisme ». Ce portail permet de déclarer votre meublé de tourisme et d’obtenir votre numéro d’enregistrement en 3 étapes :
- Créer un compte usager sur le portail citoyen de la Métropole
- Remplir le formulaire de déclaration (informations sur le bien, type de location, capacité d’accueil)
- Télécharger les pièces justificatives (identité, titre de propriété ou autorisation du propriétaire si locataire)
Délai de délivrance : 24 à 72 heures ouvrables. Le numéro est délivré par email.
Cas particulier : locataire sous-louant son appartement
Si vous êtes locataire et souhaitez sous-louer votre appartement via Airbnb à Nice, vous devez impérativement avoir l’accord écrit de votre propriétaire (clause expresse dans le bail ou avenant). Sans accord du propriétaire, la sous-location est illégale quelle que soit la durée. Avec accord, vous pouvez déclarer le meublé en mairie en tant que locataire — le formulaire de déclaration prévoit ce cas.
Que faire si vous perdez votre numéro d’enregistrement ?
Récupérer un numéro perdu
Si vous avez perdu votre numéro d’enregistrement, connectez-vous à votre espace usager sur le portail Métropole NCA. Votre numéro y est archivé avec votre déclaration originale. À défaut, contactez le service Meublés de tourisme de la Métropole (01h de traitement max). Attention : votre numéro n’est pas réutilisable si vous changez de logement — chaque bien a son propre numéro.
Renouvellement de la déclaration
La déclaration en mairie d’un meublé de tourisme n’a pas de durée de validité légale — elle est valable tant que vous louez le bien et que vous n’avez pas effectué de changement significatif (surface, capacité d’accueil). En revanche, si vous changez de commune ou si la commune modifie son règlement, une nouvelle déclaration peut être requise.
Cas des copropriétés : attention aux règlements intérieurs
Le règlement de copropriété peut interdire la LCD
Même avec un numéro d’enregistrement valide, votre copropriété peut interdire la location touristique dans son règlement. Vérifiez systématiquement que votre règlement de copropriété n’inclut pas de clause « usage d’habitation bourgeoise exclusive » ou « interdiction de sous-location ». Ces clauses ont été jugées valides par la Cour de cassation (arrêt du 8 mars 2018). En cas de doute, consultez un avocat spécialisé ou votre syndic.
Vote en AG pour les biens en copropriété
Certaines copropriétés de la Côte d’Azur ont voté en Assemblée Générale des résolutions encadrant la LCD : obligation d’informer le syndic, contribution aux frais d’entretien majorée, ou interdiction pure et simple dans certains immeubles de standing. Ces décisions sont opposables aux propriétaires dès lors qu’elles ont été votées à la majorité requise.
Pour aller plus loin
- Sanctions pour défaut d’enregistrement : le guide complet
- Loi Le Meur 2024 : obligations des plateformes et hôtes
- Airbnb en copropriété à Nice : ce qui est interdit
À retenir sur le numéro d’enregistrement Airbnb Nice
- Numéro d’enregistrement obligatoire : 13 chiffres, obtenu en mairie en 24-72h
- À afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking, VRBO, ABRITEL
- Loi Le Meur 2024 : plateformes contraintes de retirer les annonces non conformes sous 72h
- Amende hôte sans numéro : 5 000 € par annonce. Amende plateforme : 12 500 € par annonce maintenue
- Locataires : autorisation écrite du propriétaire obligatoire avant déclaration
- Copropriété : vérifier le règlement intérieur avant de démarrer la LCD
Vérifier ma conformité réglementaire →
