Comment déclarer une location saisonnière à la mairie de Nice : guide complet 2026

Nice compte plus de 9 300 locations saisonnières actives. Et depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — dite loi Le Meur — le cadre réglementaire s’est durci de façon significative : enregistrement obligatoire, quota ramené à 90 jours pour les résidences principales, quotas par quartier depuis le 1er janvier 2026. Louer sans avoir accompli les démarches expose à des amendes pouvant atteindre 100 000 €. Ce guide détaille chaque étape de la déclaration, les documents à réunir et les spécificités niçoises à connaître avant de publier la moindre annonce.

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Ce que la loi impose en 2026

La loi Le Meur : un tournant pour les propriétaires niçois

Promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel (Légifrance, loi n° 2024-1039), la loi Le Meur renforce l’arsenal des communes pour réguler les meublés touristiques. Ses principales dispositions, entrées en vigueur progressivement en 2025 et 2026, concernent directement les propriétaires niçois :

• **Enregistrement obligatoire** pour toute mise en location, résidence principale comme secondaire.
• **Quota abaissé à 90 jours/an** pour les résidences principales (délibération du conseil municipal de Nice n°1.6 du 23 mai 2025, contre 120 jours auparavant).
• **Quotas par quartier** instaurés à compter du 1er janvier 2026 dans les secteurs les plus impactés (671 autorisations au total, délibérations métropolitaines des 14 novembre 2024 et 5 décembre 2025).
• **Pouvoirs des maires élargis** : contrôle, sanction, restriction dans les zones tendues.
• **Exigences énergétiques** : le DPE entre progressivement dans les dossiers de demande.

Nice est classée en zone tendue. Toutes ces mesures s’y appliquent de plein droit.

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Étape 1 — Obtenir le numéro d’enregistrement

C’est la première démarche, incontournable. Depuis le 1er décembre 2019, tout logement proposé en location saisonnière à Nice doit disposer d’un numéro d’enregistrement — un identifiant alphanumérique à 13 caractères — à mentionner sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). L’obligation est posée par l’article L324-1-1 du Code du tourisme.

Sans ce numéro, les plateformes peuvent suspendre l’annonce. La sanction pour défaut d’enregistrement est fixée à 10 000 € (loi Le Meur, 2024).

Comment procéder

La démarche se fait entièrement en ligne via le portail de la Mairie de Nice (nice.fr, rubrique « Urbanisme et logement »).

Documents à joindre :

Document	Obligatoire
Formulaire de déclaration de meublé touristique — Cerfa n°14004	✅
Titre de propriété ou bail	✅
Pièce d’identité en cours de validité	✅
Attestation d’assurance du logement	✅
Attestation sur l’honneur de respect du règlement de copropriété	✅ si copropriété
DPE (diagnostic de performance énergétique)	✅ progressivement obligatoire en 2026

Le numéro est délivré immédiatement à l’écran après validation du formulaire, puis confirmé par e-mail.

**Bon à savoir :** À compter du 20 mai 2026, la loi Le Meur prévoit un téléservice national unique de déclaration, qui devrait remplacer ou compléter les portails communaux. Si vous déposez votre dossier avant cette date, la procédure locale via nice.fr reste valide.

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Étape 2 — Vérifier si une autorisation de changement d’usage est nécessaire

L’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage sont deux démarches distinctes. La seconde s’applique aux résidences secondaires — et, dans certains secteurs sous quota, à tous les logements.

Résidence principale vs résidence secondaire

Situation	Enregistrement	Changement d’usage	Quota annuel
Résidence principale	Obligatoire	Non requis	90 jours/an max
Résidence secondaire	Obligatoire	Obligatoire	Pas de limite de jours, mais autorisation requise
Secteur sous quota (2026)	Obligatoire	Obligatoire	Dépôt en février uniquement

Procédure de demande d’autorisation de changement d’usage

1. Vérifiez votre éligibilité : **1 seule autorisation sans compensation par foyer fiscal** (pour les personnes physiques, premier bien).
2. Constituez le dossier : formulaire CERFA, justificatifs d’identité et de propriété, DPE.
3. Déposez en ligne sur **changementdusage.fr/nice**.
4. Attendez l’instruction : **2 à 4 mois** selon le secteur.
5. Recevez la décision : autorisation ou refus motivé.

L’autorisation est nominative et incessible. Sa durée est de 3 ans pour les nouvelles demandes dans les secteurs sous quota d

epuis 2026 (contre 6 ans précédemment).

**[À VÉRIFIER — délai exact d’instruction pour les secteurs hors quota en 2026, à confirmer auprès du Service Urbanisme de la Métropole Nice Côte d’Azur]**

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Étape 3 — Respecter le quota de 90 jours (résidences principales)

Depuis la délibération municipale de mai 2025, la location d’une résidence principale à Nice est limitée à 90 jours par an. Au-delà, la location devient illégale, même avec un numéro d’enregistrement valide.

La sanction pour dépassement du plafond de jours est fixée à 15 000 € (loi Le Meur, Légifrance).

Les plateformes comme Airbnb ont l’obligation de transmettre automatiquement les données de location à la commune depuis 2020. Le comptage des nuitées est donc tracé.

[LIEN À CRÉER — Comment compter ses 90 jours de location à Nice : méthode et outils]

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Étape 4 — Vérifier les quotas par quartier (nouveauté 2026)

Depuis le 1er janvier 2026, certains quartiers de Nice sont soumis à des quotas de meublés touristiques. Dans ces secteurs, un nombre maximal annuel d’autorisations est fixé (671 au total sur l’ensemble des zones concernées).

Conséquence pratique : si vous souhaitez louer une résidence secondaire dans un quartier sous quota, vous ne pouvez déposer votre demande d’autorisation qu’en février de chaque année. En dehors de cette fenêtre, les dossiers ne sont pas instruits.

**[À VÉRIFIER — liste exhaustive des quartiers niçois sous quota à confirmer sur le portail officiel de la Mairie de Nice ou sur nice.fr/urbanisme]**

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Étape 5 — Afficher le numéro d’enregistrement sur les annonces

Une fois le numéro obtenu, il doit figurer sur toutes les annonces en ligne, sans exception : Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo, et tout autre support publicitaire.

L’absence d’affichage expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € (article L324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi Le Meur).

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Le classement en meublé de tourisme : facultatif mais stratégique

La déclaration en mairie et le classement sont deux choses différentes. Le classement meublé tourisme Nice — de 1 à 5 étoiles, délivré par un organisme accrédité Atout France — est une démarche volontaire. Elle n’est pas obligatoire pour louer.

Mais depuis la réforme fiscale de la loi Le Meur, l’intérêt est devenu concret :

Statut	Abattement micro-BIC	Plafond de revenus
Meublé non classé	30 %	15 000 €/an
Meublé classé	50 %	77 700 €/an

Pour les propriétaires dont les revenus locatifs dépassent 15 000 €/an, obtenir le classement peut représenter une économie fiscale significative.

[LIEN À CRÉER — Classement meublé de tourisme à Nice : procédure, critères et avantages fiscaux 2026]

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Checklist : tout ce qu’il faut avoir avant de publier une annonce à Nice

Avant de mettre en ligne votre bien :

• [ ] Numéro d’enregistrement obtenu via nice.fr (Cerfa n°14004)
• [ ] Autorisation de changement d’usage déposée (résidence secondaire ou secteur sous quota)
• [ ] Règlement de copropriété vérifié + attestation sur l’honneur rédigée
• [ ] DPE à jour
• [ ] Quota de 90 jours/an noté dans votre calendrier (résidence principale)
• [ ] Numéro d’enregistrement affiché sur toutes vos annonces
• [ ] Vérification du statut de votre quartier (sous quota ou non)

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Récapitulatif des sanctions applicables à Nice en 2026

Infraction	Amende maximale
Défaut de déclaration (Cerfa)	450 €
Défaut d’enregistrement	10 000 €
Fausse déclaration	20 000 €
Dépassement du quota de jours	15 000 €
Changement d’usage non autorisé	100 000 € + 1 000 €/jour/m²
Annonce sans numéro d’enregistrement	5 000 €

Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Légifrance) ; article L324-1-1 du Code du tourisme ; délibérations de la Métropole Nice Côte d’Azur (novembre 2024, mai 2025, décembre 2025).

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La réglementation Airbnb Nice en résumé

La réglementation Airbnb Nice suit exactement le même cadre que pour toute location saisonnière : enregistrement obligatoire, numéro à afficher, quota de 90 jours pour les résidences principales, changement d’usage pour les secondaires. Airbnb transmet automatiquement les données de location à la Ville de Nice depuis 2020. La plateforme est tenue de bloquer les annonces sans numéro d’enregistrement valide et de suspendre les locations ayant dépassé le quota annuel.

[LIEN À CRÉER — Airbnb à Nice en 2026 : ce que la plateforme signale automatiquement à la mairie]

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Conclusion

Déclarer une location saisonnière à la mairie de Nice en 2026 se résume à quatre actions concrètes : obtenir le numéro d’enregistrement via nice.fr, demander l’autorisation de changement d’usage si nécessaire, respecter le quota de 90 jours pour une résidence principale, et afficher le numéro sur toutes les annonces. Le cadre est strict, les sanctions réelles — mais la procédure, bien préparée, reste accessible. Si vous avez un doute sur votre situation spécifique (quartier sous quota, copropriété, second bien), les équipes du Service Urbanisme de la Métropole Nice Côte d’Azur restent la référence.

Vous louez à Nice et souhaitez vous assurer d’être en conformité ? Consultez notre dossier complet sur la réglementation location saisonnière Nice 2026.

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Données réglementaires vérifiées au 2 mai 2026. Sources : Légifrance (loi n° 2024-1039), Mairie de Nice (nice.fr), Métropole Nice Côte d’Azur, Code du tourisme (art. L324-1-1).