Depuis le 1er septembre 2026, les dépôts de demande d’autorisation de changement d’usage sont rouverts à Nice en zone quota. La fenêtre se referme le 31 décembre. Le plafond est fixé à 691 autorisations pour l’ensemble des quatre zones tendues, et seuls les dossiers complets et éligibles sont retenus dans la limite de ce quota.
Sommaire
L’essentiel en 40 secondes
Après neuf mois de gel et de contentieux, la Métropole Nice Côte d’Azur a rouvert le guichet. Les demandes d’autorisation de changement d’usage pour meublé de tourisme se déposent du 1er septembre au 31 décembre 2026 sur changementdusage.fr/nice. Le nombre maximum d’autorisations délivrées sur les quatre zones tendues est de 691 pour 2026. La fenêtre n’est plus limitée au mois de février.
Ce que dit exactement le texte applicable
Le règlement en vigueur est la délibération n° 2.1 du conseil métropolitain du 22 juin 2026. C’est ce texte — et non celui de décembre 2025, partiellement suspendu fin janvier 2026 par le tribunal administratif — qui encadre aujourd’hui les demandes.
Une précision utile, car les deux dates circulent : le conseil municipal de Nice a voté le nouvel encadrement le vendredi 19 juin 2026, mais l’autorité compétente en matière de changement d’usage est la Métropole, dont la délibération est datée du 22 juin 2026. C’est cette référence qu’il faut citer dans un dossier.
Les quatre zones concernées par le quota sont, selon la Métropole : Vieux-Nice, Riquier – Port – Mont Boron, Centre-Ville et Ouest.
Le point qui décide de tout : « complets et éligibles »
La formulation officielle est sans ambiguïté : « Seuls les dossiers complets et éligibles sont retenus, dans la limite du quota. »
Traduction concrète pour un propriétaire : dans un dispositif plafonné et borné dans le temps, un dossier incomplet ne fait pas la queue — il ne prend pas de rang. Sur une fenêtre de quatre mois et 691 places pour quatre zones, la préparation des pièces n’est pas une formalité administrative, c’est le facteur décisif.
Les pièces exigées pour une première demande (particulier)
- Le formulaire de demande complété ;
- Le titre de propriété complet ;
- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Un mandat, si le demandeur est représenté par un tiers ;
- Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en cours de validité ;
- Les justificatifs de compensation, le cas échéant.
Sur le DPE, deux conditions techniques à ne pas manquer : il doit avoir moins de 10 ans, avoir été réalisé après le 30 juin 2021 par un diagnostiqueur certifié, et afficher une étiquette comprise entre A et E (le seuil se resserrera à A–D au 1er janvier 2034). Autrement dit : une passoire thermique F ou G est bloquée à l’entrée du dispositif, avant même la question du quota.
Le dépôt se fait en priorité en télédéclaration en ligne. Un dépôt physique reste possible sur rendez-vous uniquement, au 5 rue Gabriel Fauré à Nice (5e étage), et le formulaire papier est réservé aux secteurs hors zone quota.
Ce qui change aussi, et qui compte pour un calcul de rentabilité
Deux mesures de la même délibération modifient l’équation économique d’un projet en location courte durée à Nice :
- L’autorisation temporaire est portée de 3 à 5 ans, mais elle reste non renouvelable. C’est une durée d’amortissement plus longue, pas une rente : l’échéance est connue dès la signature.
- Pour les résidences principales, le plafond passe de 90 à 120 jours de location par an.
Nous avions détaillé ces mesures et leur contexte judiciaire dans notre analyse de la délibération de juin 2026, publiée alors que le dispositif était encore suspendu. La suspension prononcée par le tribunal administratif portait sur le règlement précédent ; le cadre transitoire est aujourd’hui effectif. Pour savoir si votre bien se situe dans l’un des périmètres plafonnés, consultez le détail des 4 zones quota.
Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 — ouverture des dépôts en zone quota.
- 31 décembre 2026 — fermeture de la fenêtre. Le dispositif est transitoire.
- 1er janvier 2027 — entrée en vigueur du cadre définitif, en cours d’élaboration avec les acteurs du secteur.
Une fenêtre de quatre mois, un plafond de 691 autorisations, et un tri par la complétude du dossier : les trois paramètres sont désormais connus. Le contentieux, lui, n’est pas éteint — c’est une raison de plus pour ne pas déposer un dossier fragile.
Sources
- Métropole Nice Côte d’Azur — Logements en meublés touristiques (délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, quota 691, fenêtre 1er sept.–31 déc. 2026)
- Métropole Nice Côte d’Azur — Démarches particuliers (pièces exigées, DPE, dépôt)
- Les Petites Affiches — Locations touristiques : Nice adopte un nouvel encadrement (vote du 19 juin 2026, 0,9 % du parc, 5 ans, 120 jours)
Votre dossier est-il complet avant le 31 décembre ?
Titre de propriété, DPE conforme A–E, justificatifs de compensation : dans un quota de 691 places sur quatre mois, une pièce manquante coûte le rang. Nous accompagnons les propriétaires niçois à l’acte, sur la constitution et la vérification du dossier de changement d’usage.
