Réglementation LCD Côte d Azur — lois & quotas

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Arretes municipaux, zonages, enregistrements, jurisprudence LCD

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Faut-il un numéro d enregistrement pour louer sa résidence principale ?

Oui. Depuis la Loi Le Meur du 19 novembre 2024, toute mise en location en meublé de tourisme — y compris une résidence principale — est conditionnée à un enregistrement préalable en mairie, sous peine d amende administrative.

Combien de temps prend la déclaration en mairie ?

Moins de 10 minutes via le téléservice automatisé pour les communes équipées. Le numéro d enregistrement est délivré immédiatement ou sous 8 jours selon la mairie.

Quelle est l amende en cas d absence de numéro sur l annonce ?

L article L.324-1-1 du Code du tourisme prévoit jusqu à 5 000 € d amende par logement non déclaré, et les plateformes peuvent retirer l annonce sous 7 jours en cas de non-conformité.

Le quota de 120 nuits s applique-t-il à toutes les communes ?

Le plafond de 120 nuits par an concerne les résidences principales en zone tendue. Hors zone tendue, ce plafond est généralement de 120 jours mais peut varier selon les arrêtés municipaux.

Que se passe-t-il si je dépasse le quota ?

Au-delà du quota, le logement bascule en résidence secondaire au sens fiscal, ce qui impose une autorisation de changement d usage et le respect de règles supplémentaires (compensation, taxe de séjour, déclaration fiscale).

Les plateformes vérifient-elles le numéro d enregistrement ?

Oui. Depuis avril 2026, Airbnb, Booking, Abritel et les autres plateformes doivent vérifier le numéro à 13 chiffres au moment de la publication et transmettre les données de location aux administrations.

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