Numéro Declaloc obligatoire depuis le 20 mai : guide de mise en conformité

La deadline est passée. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme non enregistré sur le portail national Declaloc s’expose à des amendes pouvant atteindre 25 000 €, et ses annonces peuvent être retirées d’Airbnb, Booking.com ou Abritel sans préavis. Si vous louez un bien sur la Côte d’Azur et que vous n’avez pas encore votre numéro à 13 chiffres, ce guide est fait pour vous. Voici exactement ce que vous devez faire maintenant.

Ce qui s’est passé au 20 mai 2026 : une triple révolution réglementaire

Le 20 mai 2026 marque l’entrée en vigueur simultanée de trois obligations qui transforment durablement le paysage de la location saisonnière en France et en Europe :

• Le numéro Declaloc à 13 caractères devient obligatoire sur toutes les annonces en ligne
• Le DPE conforme (classe E minimum) devient une condition d’enregistrement pour les nouvelles demandes
• Le Règlement européen 2024/1028 — premier cadre juridique européen pour les locations de courte durée — entre en application dans les 27 États membres

Ce triple alignement n’est pas un hasard. La loi Le Meur (adoptée en 2024) a anticipé le règlement européen, transposant en droit français les exigences de transparence imposées par Bruxelles. Le résultat : un système d’enregistrement national unifié, connecté aux plateformes, et alimentant en temps réel les bases de données des autorités fiscales et municipales.

Si vous pensiez que la réglementation LCD (location courte durée) était déjà contraignante, la nouvelle donne est d’une autre ampleur. Ce n’est plus seulement votre mairie qui surveille : c’est un dispositif européen entier.

L’obligation n°1 : le numéro Declaloc à 13 caractères

Le portail Declaloc (declaloc.fr) est opérationnel depuis le 19 mars 2026. Il centralise toutes les déclarations de meublés de tourisme en France et délivre un identifiant unique à 13 caractères alphanumériques par logement.

Ce numéro est strictement individuel : il est attribué bien par bien, pas par propriétaire. Si vous gérez 3 appartements, vous avez besoin de 3 numéros distincts. Il doit figurer de manière visible sur :

• Toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Abritel, Vrbo, et toute autre plateforme
• Vos contrats de location directe
• Toute communication commerciale liée au bien

Les plateformes ont l’obligation légale de vérifier la validité de ce numéro. Une annonce sans numéro valide peut être suspendue immédiatement, sans mise en demeure préalable.

L’obligation n°2 : le DPE conforme pour les nouvelles demandes

Depuis mai 2026, le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement sur Declaloc nécessite un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) valide, classé entre A et E. Les logements étiquetés F ou G sont exclus de la location touristique.

Si votre DPE date d’avant la réforme ou si votre logement est une passoire thermique, deux chemins s’offrent à vous :

• Réaliser les travaux de rénovation énergétique pour atteindre la classe E minimum
• Renoncer à la location saisonnière et basculer vers la location meublée longue durée, non soumise à cette restriction (pour l’instant)

À Nice, cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Compte tenu du parc ancien de la ville (notamment dans les quartiers historiques comme le Vieux-Nice ou Cimiez), de nombreux propriétaires sont concernés.

Comment obtenir votre numéro Declaloc : guide étape par étape

La procédure d’enregistrement est conçue pour être rapide — environ 10 minutes — à condition d’avoir les bons documents sous la main.

Étape 1 : Préparez vos documents

• Pièce d’identité (ou Kbis pour les sociétés)
• Titre de propriété ou bail
• DPE valide (classé A à E)
• Attestation d’assurance responsabilité civile du logement
• Autorisation de changement d’usage si applicable (résidence secondaire dans une commune soumise à autorisation)
• Attestation de sécurité incendie pour les logements de plus de 2 pièces ou avec capacité d’accueil élevée

Étape 2 : Accédez au portail Declaloc

Rendez-vous sur declaloc.fr et créez votre compte avec votre identifiant France Connect (impôts.gouv.fr ou ameli.fr). La connexion via France Connect simplifie la vérification d’identité et pré-remplit certaines informations fiscales.

Étape 3 : Déclarez votre logement

Renseignez les informations du bien : adresse exacte, type (résidence principale ou secondaire), surface habitable, capacité d’accueil maximale, équipements. Pour les résidences secondaires dans les communes soumises à autorisation préalable (dont Nice), vous devrez fournir le numéro d’autorisation municipale déjà obtenu.

Étape 4 : Obtenez votre numéro immédiatement

Le portail délivre le numéro à 13 caractères instantanément à l’issue de la déclaration. Notez-le et intégrez-le dans toutes vos annonces dans les 24 heures. Aucun délai d’attente n’est prévu pour les déclarations initiales conformes.

Étape 5 : Mettez à jour vos annonces

Chaque plateforme a une procédure spécifique pour ajouter le numéro d’enregistrement :

• Airbnb : Paramètres → Annonce → Informations légales → Numéro d’enregistrement
• Booking.com : Extranet → Propriété → Contenu → Informations légales
• Abritel/Vrbo : Tableau de bord → Annonce → Détails légaux

Le Règlement européen 2024/1028 : ce que les plateformes sont désormais obligées de faire

Le Règlement (UE) 2024/1028, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2024, est entré en application le 20 mai 2026 dans l’ensemble des 27 États membres. C’est le premier cadre juridique européen dédié aux locations de courte durée, et il change radicalement les obligations des plateformes.

Désormais, Airbnb, Booking.com, Abritel et toutes les plateformes opérant en Europe doivent :

• Vérifier l’existence et la validité de chaque numéro d’enregistrement avant la mise en ligne d’une annonce
• Suspendre automatiquement les annonces dont le numéro est absent, invalide ou suspendu par la mairie
• Transmettre trimestriellement aux autorités compétentes les données de location : identité complète de l’hôte, adresse exacte du logement, nombre de nuitées louées, revenus générés
• Coopérer avec les administrations fiscales pour permettre le recoupement des revenus déclarés

Ce dispositif de transparence automatisée met fin à la possibilité de louer en toute discrétion. Les données transmises par les plateformes alimentent directement les services fiscaux (DGFiP) et les services d’urbanisme municipaux. La tentation de ne pas déclarer ses revenus LCD devient techniquement et juridiquement intenable.

Les sanctions prévues pour non-conformité

La non-conformité au régime Declaloc expose à des sanctions à deux niveaux : administratif et pénal.

Sanctions financières

• 10 000 € : défaut d’enregistrement (absence de numéro Declaloc)
• 25 000 € : fausse déclaration ou utilisation d’un numéro invalide/falsifié
• 50 000 € : non-conformité grave incluant changement d’usage non déclaré

Sanctions opérationnelles

• Suspension du numéro d’enregistrement par la mairie (logement insalubre, non-conformité réglementaire)
• Retrait forcé de toutes les annonces par les plateformes
• Impossibilité de republier sans nouvelle procédure de conformité
• Requalification fiscale des revenus non déclarés avec pénalités de retard

La deadline du 20 mai est passée, mais les contrôles montent en puissance progressivement. Les autorités ont indiqué une période de tolérance courte (quelques semaines) pour les enregistrements tardifs de bonne foi. Chaque semaine supplémentaire sans numéro augmente votre exposition.

Cas particulier Nice : double conformité obligatoire

Nice fait partie des communes disposant déjà d’un système local d’autorisation préalable avant l’entrée en vigueur de Declaloc. Résultat : les propriétaires niçois doivent naviguer dans un régime de double conformité.

Obligations spécifiques à Nice

• Autorisation de changement d’usage obligatoire pour toute résidence secondaire mise en location touristique (délivrée par la mairie de Nice)
• Quota annuel : Nice plafonne à 671 nouvelles autorisations par an, réparties sur 4 secteurs géographiques. Ce quota est souvent atteint en début d’année.
• Numéro Declaloc national en plus de l’autorisation municipale : les deux sont requis et doivent figurer sur les annonces
• DPE classe E minimum : applicable sur l’ensemble du territoire niçois

Ordre des démarches à Nice

Si vous n’avez pas encore votre autorisation de changement d’usage municipale, commencez par là — elle conditionne votre dossier Declaloc pour les résidences secondaires. Sans elle, votre demande sur le portail national sera incomplète et rejetée.

Si vous louez votre résidence principale (moins de 120 jours/an à Nice), l’autorisation de changement d’usage n’est pas requise, mais le numéro Declaloc reste obligatoire.

Checklist de conformité — êtes-vous dans les clous ?

Ce que vous devez faire maintenant si vous n’avez pas encore votre numéro

La situation est claire : la deadline est passée, mais il n’est pas trop tard pour régulariser. Voici l’ordre d’actions recommandé :

1. Ne suspendez pas vos annonces immédiatement si vous avez un numéro de déclaration en mairie valide — ce numéro peut temporairement faire office de preuve de bonne foi
2. Allez sur declaloc.fr dès aujourd’hui et créez votre dossier
3. Rassemblez vos documents (DPE, titre de propriété, pièce d’identité) avant de commencer la procédure
4. Mettez à jour vos annonces dans les 24 heures suivant l’obtention de votre numéro
5. Conservez une copie de votre récépissé Declaloc — c’est votre preuve de conformité en cas de contrôle

Si votre situation est complexe (résidence secondaire à Nice, bien en indivision, société civile immobilière, DPE F ou G), une consultation préalable avec un professionnel de la gestion locative vous évitera de déposer un dossier incomplet qui retarderait votre mise en conformité.

Sources : Vestae.fr, LMNP.ai, Lodgify / Guide Declaloc, GarantMe / Règlement UE 2024/1028, Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, Loi Le Meur n°2024-1039.